• La réforme du code minier

    La réforme du code minier

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Réforme du code minier : remise au Gouvernement du projet de code minier

Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement productif, Philippe MARTIN, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et Victorin LUREL, ministre des Outre-mer, ont reçu aujourd’hui le projet de code minier rédigé par Thierry TUOT, Conseiller d'État.

Ce projet de code a été élaboré en toute autonomie et dans la transparence, sous la conduite de Thierry TUOT, par un groupe de concertation représentant les associations de protection de l’environnement, les industriels, les organisations syndicales représentatives des salariés, les collectivités territoriales, notamment des outre-mer et des communes minières ainsi que des experts juridiques et scientifiques.

Le projet comporte 9 livres, soit plus de 700 articles. L’ensemble du code actuel est toiletté, dans son architecture et ses rédactions, dans un souci de lisibilité. Environ 10 % des articles sont des innovations juridiques.

 

Projet de décret modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Par décision n° 353589 du 17 juillet dernier, le Conseil d’État a enjoint le gouvernement à modifier l’article 4 du décret 2006-649 relatif aux travaux miniers.

Par décision n° 353589 du 17 juillet 2013, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à modifier le décret 2006-649 relatif aux travaux miniers, et particulièrement son article 4. En effet, cet article indique que « l’ouverture de travaux de recherches de mines » est soumise à simple déclaration. Or, selon l’avis du Conseil d’Etat, les « travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux […] sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement » et devraient donc être soumis à une procédure d’autorisation d’ouverture de travaux, comportant une étude d’impact et une enquête publique.

Le projet de décret a été préparé conjointement par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) et la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN). Il soumet à autorisation les forages de recherches d’hydrocarbures, ce qui répond à la demande du Conseil d’Etat. En outre, il précise un certain nombre d’exceptions qui resteront soumises à déclaration, comme les forages de reconnaissance géologique ou géophysique ainsi que les forages de surveillance ou de contrôle des mines.

La consultation du public a lieu 4 au 26 novembre 2013.


Position du Ministre du redressement productif en réponse à la sollicitation de la SGF sur la réforme du code minier

Dans un récent courrier adressé au Sénateur Jean-Pierre Sueur, le Ministre de redressement productif, Arnaud Montebourg, rappelle que la SGF a souligné la nécessité que la réforme du code minier intègre deux éléments essentiels : simplification des procédures et distinctions claire entre les phases d'exploration et d'exploitation.

Ainsi le Ministre écrit : "J'ai veillé à ce que ces deux points soient des données d'entrée de travail mené par M. Thierry Tuot qui va remettre les conclusions de sa mission dans les prochains jours".

Il rajoute : "La simplification des procédures est un élément essentiel de compétitivité et une nécessité pour accélérer la relance de l'activité minière en France. Je me suis exprimé publiquement à plusieurs reprises en faveur d'une relance de ce secteur d'activité, enjeu de souveraineté et de compétitivité. Ainsi, la réforme du code minier devra limiter dans le temps les procédures alors qu'aujourd'hui il faut parfois jusqu'à sept années pour les faire aboutir".

 

 Cliquer ici pour lire la réponse complète du Ministre

 

Code Minier - Version consolidée à la date du 25/09/2013

Article 79-1

Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 79. En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité administrative peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application.

Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative, après avoir entendu les concessionnaires, en rendra compte au ministre chargé des mines pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra et avertira les collectivités territoriales concernées.

 

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Cite: Code minier
Codifié par: Décret 56-838 1956-08-16
Nouveaux textes: Code minier (nouveau) - art. L161-2 (V)
Code minier (nouveau) - art. L173-3 (V)

 

Renouveau de l'activité minière en France : attribution d'un permis de recherche à la société VARISCAN

Le Ministre du Redressement productif se réjouit de l’octroi d’un permis minier de recherche attribué à la société VARISCAN. Cette société va chercher des substances métalliques sur une partie des territoires des départements de la Sarthe et de la Mayenne. L’investissement envisagé est de 11 millions d’euros.

C’est le premier permis de cette nature attribué depuis de très longues années en métropole française. Cette décision s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique minière souhaitée par Arnaud MONTEBOURG pour stimuler ce secteur d’activité, source importante d’investissements, d’activités et d’emplois non-délocalisables en France.

La société VARISCAN sera amenée à mettre en oeuvre des travaux utilisant les moyens les plus modernes pour rechercher des substances métalliques sur ce territoire dont la géologie est propice à des développements futurs. A ce stade, il s’agit d’engager des travaux de prospection qui seront strictement encadrés par arrêté préfectoral et prendront en compte tous les enjeux environnementaux.

Cette attribution d’un permis minier de recherche est le résultat d’un processus rigoureux d’instruction. Les populations ont été consultées à plusieurs reprises. Le Ministre du Redressement productif n’ignore en rien les questions soulevées par plusieurs riverains qui ont exprimé leurs inquiétudes, notamment vis-à-vis des déchets d’une ancienne exploitation minière datant d’il y a plus de 20 ans. C’est la raison pour laquelle Arnaud MONTEBOURG a souhaité que soit créée une commission d’information et de suivi permettant en amont des travaux envisagés par la société VARISCAN de poursuivre l’information et la concertation avec les populations concernées.

Le Ministre du Redressement productif souhaite que cette prospection qui durera 5 années puisse mettre en lumière des gisements exploitables, qui permettront ainsi de démontrer par l’exemple, que l’exploitation minière du 21ème siècle basée sur des technologies nouvelles est compatible avec le respect de l’environnement.

Source :  Communiqué de presse -  http://www.redressement-productif.gouv.fr/demande-permis-exclusif-recherches-mines

 

Recherches d'hydrocarbures : l'attribution des permis miniers reprend

Trois arrêtés, pris par Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et Philippe Martin, ministre de l'écologie, relancent l'attribution de nouveaux permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (PERH), à l'arrêt depuis plusieurs mois du fait notamment de la révision du code minier. Les textes ne précisent pas quels types d'hydrocarbures sont recherchés.

09/09/2013 - Lire la suite de cette actualité sur Actu-environnement
© Actu-Environnement

La France peut-elle devenir un pays minier ?

Dix ans après l'arrêt des dernières mines, le gouvernement veut croire à un redémarrage. Mais il faudra relancer l'inventaire du sous-sol et adopter un nouveau Code minier.

Un nouvel outil pour mieux connaître le sous-sol Vingt ans après l\'abandon de l\'inventaire minier, le BRGM veut créer une base de données du sous-sol français en 3D. Un premier pilote (ci-contre) a été développé sur la plaine d\'Alsace et le massif des Vosges. Mais le projet de « référentiel géologique de la France » devrait prendre plusieurs dizaines d\'années. - © BRGM
Un nouvel outil pour mieux connaître le sous-sol Vingt ans après l'abandon de l'inventaire minier, le BRGM veut créer une base de données du sous-sol français en 3D. Un premier pilote (ci-contre) a été développé sur la plaine d'Alsace et le massif des Vosges. Mais le projet de « référentiel géologique de la France » devrait prendre plusieurs dizaines d'années. - © BRGM
 
Pour la première fois depuis plus de vingt ans, une opération d'exploration minière va démarrer dans les prochains jours sur le sol métropolitain. La société Variscan, filiale de l'australien PlatSearch, a obtenu le 28 juin un permis d'exploration pour rechercher du cuivre, de l'or, du zinc et du plomb sur une zone de plus de 200 kilomètres carrés située en Sarthe et en Mayenne (lire page 26). Cette autorisation, délivrée par le ministère du Redressement productif, est une étape symbolique : dès le mois d'octobre dernier, devant le Comité des métaux stratégiques (Comes), Arnaud Montebourg avait affirmé sa volonté de « donner une nouvelle ambition à la France, celle de redevenir un pays dans lequel on peut exploiter des mines ». Sur fond d'inquiétudes pour l'approvisionnement en matières premières stratégiques, notamment en terres rares, plusieurs pays européens, dont l'Espagne et la Grèce, ont relancé des projets de mines. Cependant, avant que la France ne rejoigne le mouvement, il faudra lever plusieurs obstacles.
 

Relancer l'inventaire

Première difficulté : les ressources cachées dans le sous-sol de l'hexagone sont mal connues. La dernière carte minière de la France, produite par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) remonte à 1992, et reposait sur des données plus anciennes encore. Non seulement cet inventaire est incomplet (il ne concerne que 20 % du territoire métropolitain), mais, en plus, certains minéraux, comme les terres rares, n'étaient pas prioritaires à l'époque. De même, les méthodes d'exploration ont beaucoup évolué depuis les années 1980.
C'est dans ce cadre que le BRGM, dont l'une des missions est de collecter toutes les données sur le sous-sol produites par les industriels, les aménageurs et la recherche publique, a présenté fin juin un projet de modélisation 3D du sous-sol national. Appelé « Référentiel géologique de la France » (RGF), il vise à rassembler dans une gigantesque base de données toutes les informations tirées des quelque 700.000 forages répertoriés par le BRGM pour produire des cartes en trois dimensions. L'idée est notamment, à terme, de pouvoir faire des « forages virtuels », en se basant sur des zones comparables déjà explorées, avant de passer à une phase d'exploration. Au-delà du secteur minier, cet inventaire doit également servir à la géothermie, à l'hydrologie ou à l'aménagement du territoire, voire au stockage de déchets ou de CO.
Un premier démonstrateur du RGF a été développé sur une partie de l'Alsace. Mais le passage à l'ensemble du territoire français, outre-mer compris, représente un chantier considérable. « Nous estimons la durée nécessaire à une trentaine d'années, pour un budget d'environ 300 millions d'euros », indique Jean-Claude Guillaneau, directeur des géoressources au BRGM.
 

Rénover le droit

Le deuxième obstacle est d'ordre juridique : le code minier, qui régit l'exploration et l'exploitation du sous-sol, est actuellement en phase de refonte complète. Cela a eu pour effet indirect de geler des dizaines de demandes de permis, que ce soit pour des minéraux ou des hydrocarbures. « Les débats sur le gaz de schiste, qui ont abouti à la loi interdisant la fracturation hydraulique de juillet 2011, ont fait émerger un consensus : le code minier français était obsolète, notamment parce qu'il n'était plus du tout en phase avec les préoccupations de la société actuelle en matière d'environnement et d'information du public », explique Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement. A l'époque, il avait rédigé pour Nathalie KosciuskoMorizet, ministre de l'Ecologie, un rapport concluant à la nécessité de rédiger un nouveau texte.
Reprise par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la refonte du code minier a été lancée il y a tout juste un an. C'est un conseiller d'Etat, Thierry Tuot, qui a été chargé de rédiger le nouveau texte. Objectif : mettre enfin le droit minier en conformité avec la Charte de l'environnement de 2005, mais aussi assurer la stabilité juridique des activités - en d'autres termes, éviter que de futurs permis d'exploration ou d'exploitation ne soient remis en question après avoir été délivrés. Le code doit aussi revoir en profondeur la fiscalité du secteur, notamment en faveur des collectivités locales, et fixer des règles claires pour « l'aprèsmines », c'est-à-dire la remise en état des sites après exploitation.
Avec plusieurs mois de retard sur le calendrier initial, le projet de nouveau code, rédigé avec une trentaine de représentants d'associations, de collectivités locales et d'industriels, a été finalisé cet été. Remis aux trois ministères concernés - Ecologie, Redressement productif et Outre-mer -, le document pourrait être présenté par le gouvernement dans les prochains mois… à condition de lui trouver une place dans le calendrier parlementaire. Cependant, le sujet des mines étant particulièrement sensible pour les élus locaux, il est possible que le texte ne soit dévoilé qu'après les municipales. « Ce code est le fruit d'un consensus, donc il prend le risque de ne contenter personne », indique un proche du dossier.
 

Attirer les industriels

En dehors du charbon et du fer, dont personne ne songe à relancer l'exploitation aujourd'hui, la France n'a pas eu de grande tradition minière. Les dernières mines de métaux de métropole ont fermé leurs portes en 2004, par manque de rentabilité. « Il y a toute une culture et une industrie à rebâtir, sur un secteur où il n'y a plus d'activité depuis trente ans », estime Didier Julienne, expert en matières premières. « Cela commence par l'exploration, où nous n'avons plus d'entreprises françaises. La relance passera par des sociétés à capitaux étrangers », comme Variscan ou La Mancha, producteur aurifère canadien qui a déposé un permis dans la Creuse. Même chose sans doute pour la phase suivante, l'exploitation, car le principal français du secteur, Eramet, s'est spécialisé dans des minérais absents du sous-sol métropolitain, le manganèse ou le nickel.
Au-delà du code minier, la relance espérée par Arnaud Montebourg dépendra donc en grande partie du bon déroulement des premières opérations d'exploration, afin de rassurer des groupes internationaux qui voient la France « comme un pays où tout est très compliqué, surtout après le déplorable exemple des gaz de schiste », indique Didier Julienne. La réaction des populations locales, et en particulier des associations de défense de l'environnement, jouera un rôle primordial dans les investissements futurs. Comme le dit Jack Testard, président de Variscan, « si l'on réussit à démontrer que l'on arrive à travailler en France, on va attirer beaucoup de sociétés ».
Benoît Georges

Source : LesEchos.fr du 10/09/2013

 

Pas de gaz de schiste dans le futur code

 

Comme l'avait déclaré en avril devant les députés Thierry Tuot, le conseiller d'Etat chargé de la réforme du code minier : « L'ombre du gaz de schiste plane sur nos travaux. » Pourtant, le futur code devrait être muet sur ce sujet particulièrement polémique. La raison officielle est que ce point a déjà été tranché par la loi du 13 juillet 2011, qui a interdit le recours à la fracturation hydraulique en France et annulé les permis déjà accordés. Résultat : si le code minier est chargé de fixer un cadre pour l'exploration et l'exploitation des substances existantes et à venir, il ne saurait remettre en question une loi déjà votée par le parlement. Cependant, une autre raison peut expliquer ce silence : la volonté d'aboutir à un consensus entre associations gouvernementales et industriels, en mettant de côté un sujet de désaccord majeur.

Le gaz de schiste pourrait cependant s'inviter à nouveau dans le débat. Saisi par la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont les permis d'exploration avaient été annulés par la loi de 2013, le conseil constitutionnel doit se prononcer avant la mi-octobre sur la conformité de cette loi avec la constitution. Une éventuelle censure de la loi pourrait remettre en question l'annulation de certains permis, voire obliger l'Etat à réintégrer les gaz de schiste dans le futur code minier.

Benoit GEORGES

Source : LesEchos.fr du 10/09/2013