• La réforme du code minier

Lettre envoyée aux Ministères

Ce courrier à été envoyé le 16 mai 2013 à Mme Dephine Batho, Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie - Mr Arnaud Montebourd, Ministère du Redressement Productif et à Mr Tuot, Conseiller d'Etat en charge des concertations pour préparer la réforme du code minier. A ce jour seul Mr Montebourg a adressé une réponse à la SGF : cliquer ici pour lire sa réponse.

 

 


 

 

Monsieur Arnaud Montebourg

Ministre

Ministère du Redressement Productif

Télédoc 136

139 rue de Bercy

75572 Paris cedex 12

Monsieur le Ministre

La Société Géologique de France (SGF), association créée en 1830 et reconnue d’utilité publique, regroupe un large éventail de compétences en géosciences fondamentales et appliquées. Elle considère la réforme du Code minier comme essentielle pour relancer la recherche minière sur le territoire national et développer l’utilisation de son sous-sol. Bien que n’ayant pas été sollicitée, elle s’estime compétente pour s’exprimer sur ce sujet et souhaite que deux points en particulier soient pris en compte dans les débats.

D’abord une distinction claire entre les phases d’exploration et d’exploitation, deux phases de l’activité minière très différentes que ce soit en matière de risques encourus, de superficies concernées, et d’impacts éventuels sur l’environnement. Elles devraient demeurer clairement distinctes dans le Code minier et faire chacune l’objet de dispositions adaptées. La phase d’exploration a pour objectif de localiser des cibles potentielles sur lesquelles une prospection plus fine peut être engagée. La phase d’exploitation peut avoir un impact environnemental plus important, justifiant des contraintes plus précises. Contrairement à la phase d’exploration, le régime ICPE peut alors se justifier. En outre, la mise en place, envisagée dans le futur Code minier, d’une procédure de concurrence dans le droit de suite pour l’exploitation, mais également dès le stade du permis d’exploration, est fortement de nature à décourager un investisseur minier de s’engager dans une exploration.

Par ailleurs, aucune activité industrielle, aucune exploitation, aucun aménagement du territoire n’est dénué de risques et il convient de parvenir aux compromis les plus raisonnables possibles avec les populations et les autorités locales, permettant aux opérateurs de travailler ; tout cela dans des délais raisonnables et définis. C’est le deuxième point sur lequel nous souhaitons insister : la simplification des procédures.

Dans cette perspective, le Schéma National de Valorisation du sous-sol (ou Schéma National Minier) se justifie s’il s’agit de rassembler et de mettre à disposition l’ensemble des données pertinentes concernant la mine et l’après-mine sur le territoire national, mais pas si son objectif est d’interdire a priori des zones nouvelles. De même, la création d’une Instance d’évaluation de l’intérêt des projets se justifie-t-elle dans la mesure où la vocation de l’ancien Conseil Général des Mines, devenu par étapes le Conseil général de l’Économie, de l’Industrie, de l’Énergie et des Technologies (CGEIET) n’a pas disparu avec cette évolution ? Il nous paraît ainsi plus raisonnable de renforcer cette vocation, plutôt que de créer une nouvelle instance.

Nous sommes à votre disposition pour poursuivre la discussion sur les points mentionnés ou aborder d’autres sujets si vous le souhaitez et, dans cette attente, vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute considération.

 

Isabelle COJAN                                                                                    Jean-Jacques JARRIGE

Présidente                                                                    Vice-Président aux affaires professionnelles