• La réforme du code minier

Réforme du code minier 2015

La Société Géologique de France a contribué à la concertation publique sur l’avant-projet de réforme du code minier ouverte par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Merci aux adhérents qui ont participé à l’élaboration de ce texte malgré un délai de consultation très court.


Ce courrier à été envoyé le 08 avril 2015 à Mme Ségolène Royal, Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie et à Mr Emmanuel Macron, Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.

 

La SGF considère la réforme du code minier comme essentielle pour relancer les activités d’exploration et d’exploitation des substances minérales et fossiles sur le territoire national. Dans le cadre de la concertation lancée sur l’avant-projet de loi, elle s’estime compétente pour formuler des avis techniques sur un certain nombre de dispositions.

 

  • Simplification des procédures dans le respect et la protection de l’environnement

Les professionnels soutiennent le maintien d’un code minier indépendant qui regroupe dans un même cadre législatif l’exploration et l’exploitation des substances minérales et fossiles, des gîtes géothermiques et des stockages souterrains.

Ils considèrent que la simplification des procédures et leur bonne adaptation aux différentes activités et phases de travaux sont une nécessité pour créer les conditions favorables pour attirer les opérateurs et les investisseurs miniers.

La mise en conformité de ces activités avec le code de l’environnement par l’adoption du concept d’ICPE et de la doctrine « éviter, réduire, compenser », qui fonctionnent bien pour les carrières, sont nécessaires et apportent une simplification louable des procédures. Néanmoins, compte tenu du spectre large des activités considérées, l’application de la loi devra être déclinée et proportionnée par type de travaux, depuis la simple déclaration jusqu’à la procédure d’ICPE. Par exemple, des travaux d’exploration n’ont pas le même impact que des travaux d’exploitation et généralement des travaux d’exploration minière n’ont pas l’ampleur des travaux d’exploration pétrolière. La rédaction de l’article 7, de l’avant-projet de loi,  qui paraît aller dans ce sens, mérite d’être explicitée.

 

  • Notions d’inventeur de gisement et de continuité entrepreneuriale dans les attributions des titres miniers d’exploration et d’exploitation

 

Comme l’avait recommandé la SGF dans sa première contribution de mai 2013, le texte fait clairement la distinction entre phase d’exploration et phase d’exploitation par la différenciation des titres miniers. La possibilité d’entreprendre « certains travaux de recherches de mines» ou des campagnes d’acquisition de « connaissances » sans titre minier, sous réserve d’autorisations, contribue à la vitalité de l’activité minière.

L’application pour un titre minier est l’aboutissement d’un raisonnement intellectuel mené par un géologue (ou un groupe de géologues) le conduisant à élaborer un concept qui sous-tend un projet industriel à fort risque. En cas de découverte, on parle d’ « inventeur du gisement ». Nous regrettons  que soit retenue dans le code la procédure de mise en concurrence qui fait suite à la demande d’un titre minier. Ceci ne récompense pas la créativité et la prise de risque du professionnel et de la compagnie à l’origine du projet. La sélection de l’opérateur sur le principe d’antériorité de la demande (sous réserve de la conformité avec le droit européen), ou selon la procédure de « concours » organisée sur des zones libres, usuelle à travers le monde, serait plus appropriée pour encourager la création et l’innovation.

De même, l’obtention du titre d’exploitation doit favoriser l’ « inventeur du gisement » dans un processus de continuité entrepreneuriale, sous condition du respect du cadre légal et de ses capacités financières et techniques.

 

  • Stratégie nationale de valorisation et de préservation des ressources

Les activités minières fournissent à nos sociétés les ressources minérales et fossiles dont elles ont besoin. Il est effectivement souhaitable que ces ressources, non renouvelables, fassent l’objet d’un schéma national de valorisation et de préservation, mis à jour périodiquement. Nous recommandons que l’objectif de ce processus dépasse la notion d’inventaire, qui traduit un état à un instant donné dans le cadre des connaissances acquises, des technologies disponibles et d’un contexte économique donné, pour développer les études prospectives en terme de savoir et de savoir-faire. Dans cette optique, l’élaboration de ce schéma doit profiter des compétences des praticiens et des résultats de la recherche.

Le Haut Conseil des Mines, chargé du dialogue stratégique entre les parties prenantes de l’exploitation des ressources du sous-sol, pourrait également piloter les orientations d’investigation et de valorisation des ressources, si sa composition intègre des membres ayant les compétences scientifiques et techniques appropriées.

 

  • Création de dispositions spécifiques pour l’information des collectivités et du public

La « procédure renforcée d’information, de participation et de consultation » est une démarche positive pour aboutir à une meilleure acceptation des activités minières modernes par les populations concernées. Il est souhaitable que les « groupements participatifs d’information et de concertation » intègrent des géologues compétents sur les territoires concernés.

Cependant, nous soulignons la difficulté de conduire ce type de processus dans un cadre global de simplification. Les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du débat concernant le projet CIGEO ont montré la difficulté de conduire un processus d’information crédible, contradictoire et décentralisé.

Cette approche implique une démarche pédagogique accessible à un large public, menée en continu sous la forme d’actions d’informations scientifiques et techniques concernant les ressources minérales et fossiles et les activités qui leur sont associées. La SGF y concourt par ses publications, ses conférences et son site internet. La mise en ligne du site « mineralinfo », portail des matières premières non énergétiques, auquel nous nous associons et la rédaction d’un référentiel technique lancée dans le cadre du projet « Mine Responsable », auquel nous participerons, vont dans ce sens. Il serait, par ailleurs, judicieux de mener des démarches similaires dans les autres domaines concernés par le code minier, en particulier les hydrocarbures.

 

  • Cadre fiscal et juridique

Bien que ces aspects soient en dehors de notre domaine technique, nous voudrions attirer votre attention sur l’importance:

  • d’un volet fiscalité minière rénové stimulant de nouveaux projets d’exploration qui sont généralement associés à des ratios de succès faibles ;
  • d’une stabilité légale, fiscale et administrative favorisant l’essor des activités minières.